19/12/10
Fin de l’exception fiscale des coopératives agricoles : le sacrifice de la compétitivité agricole française

Le 6 décembre la majorité, appuyée par le Gouvernement, a sonné la fin de l’exception fiscale des coopératives agricoles.

Les sénateurs UMP ont en effet adopté un amendement substituant à l'actuelle demi-base de la contribution foncière des entreprises coopératives dans la contribution économique territoriale (remplaçante de feu la taxe professionnelle) une base entière. Une telle décision montre le cynisme absolu et l’incompétence du gouvernement en pleine panique budgétaire.

Après avoir multiplié les cadeaux aux plus favorisés, il avait été décidé de réformer rapidement la taxe professionnelle afin de redonner de la compétitivité aux entreprises trop taxées. Menée sans concertation, cette réforme s’avère désormais extrêmement coûteuse pour le budget de la Nation et pour les entreprises de main d’œuvre. Pour parfaire le désastre, le gouvernement sape donc l’instrument principal de la puissance des agriculteurs français en taxant les coopératives agricoles.

Au lendemain d’un discours du Président de la République appelant à la régulation et au soutien de notre agriculture, c’est à un sabordage volontaire de la compétitivité de notre agriculture que nous assistons.

Le Parti socialiste redoute un avenir très sombre pour le secteur coopératif si une telle mesure devait être maintenue. Il s’inquiète également du signal ainsi adressé à la Commission européenne d’un abandon du soutien de la France à son modèle coopératif, déjà sévèrement attaqué par les services de la Commission. Le Parti Socialiste appelle donc les parlementaires membres de la Commission Mixte Paritaire chargée d’examiner cet amendement le 13 décembre à ne pas sacrifier l’économie agricole aux marchés, en supprimant cet amendement.

19/12/10
La décision du Conseil constitutionnel relative à la loi de réforme des collectivités territoriales souligne la tentative de manipulation électorale par le gouvernement.

Suite à sa saisine par les parlementaires socialistes, le Conseil Constitutionnel a statué le 9 décembre sur la loi de réforme des collectivités territoriales.

Le Parti socialiste se félicite de cette décision par laquelle les sages ont censuré l'article 6 de la loi ainsi que le tableau annexé qui fixe le nombre de conseillers territoriaux par départements, jugeant que les écarts trop importants de représentation dans six départements portaient atteinte au principe d'égalité devant le suffrage.

Le Conseil valide donc notre analyse. Le gouvernement a tenté, avec cette réforme, de procéder à une lamentable opération de tripatouillage électoral. Le Conseil l'a légitimement rappelé à l'ordre.

Pour le reste, le rendez-vous est dans les urnes. La réforme du gouvernement procède à une véritable recentralisation et menace d'étranglement financier les collectivités territoriales.

Le Parti socialiste continue la lutte sur le terrain politique et appelle les Français à se mobiliser en mars prochain, à l'occasion des élections cantonales, pour exprimer leur rejet de cette réforme et des orientations voulues par N. Sarkozy.

Le Parti Socialiste, fidèle à l'héritage républicain, propose un nouvel acte de la décentralisation. Il rappelle qu'il abrogera cette contre-réforme des collectivités territoriales dès son retour aux responsabilités et mettra en œuvre une grande réforme de progrès, qui permettra aux collectivités d'être consolidés pour agir au service de la solidarité, de l'emploi, du développement économique et de l'aménagement du territoire. Une réforme qui permettra à la démocratie d'être étendue et aux services publics locaux d'être renforcés.

Cliquez ci-après pour visualiser la décision du Conseil Constitutionel du 9 décembre 2010 http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-618-dc/decision-n-2010-618-dc-du-09-decembre-2010.51194.html

Décision du Conseil Constitutionnel du 9 décembre 2010

Saisine par les 60 députés

19/12/10
Jean-Luc Pérat dépose une proposition de loi pour simplifier le vote par procuration

Jean-Luc Pérat vient de cosigner avec les autres membres du Groupe SRC, une proposition de loi visant à simplifier le vote par procuration, dans le but de simplifier cette procédure et de lutter contre l'abstention.

Trois mesures sont proposées dans ce sens :

- supprimer l'obligation du mandant de résider dans la même commune que le mandataire,
- porter le nombre de procurations par mandataire à deux,
- étendre la durée de validité d'une procuration à deux ans.

Jean-Luc Pérat et le Groupe SRC se mobilisent à présent pour faire inscrire l'examen de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Proposition de loi 2963 simplifiant le vote par procuration

19/12/10
Supprimer l'obligation d'adhésion des infirmiers salariés à un ordre professionnel – Question au Gouvernement

Jean-Luc Pérat a attiré à nouveau l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé, sur la situation des ordres régissant les professions des infirmiers et des masseurs kinésithérapeutes.

Ces ordres groupent obligatoirement tous les professionnels habilités à exercer leur profession en France. Ils font l'objet d'une vaste contestation notamment de la part des infirmiers et des kinésithérapeutes salariés des établissements de santé publics et privés en raison même de leur situation de salariat qui apparaît en contradiction avec le principe d'un ordre. En effet, leur inscription à l'ordre conditionne l'exercice de leur métier.

Or d'une part cette inscription vaut paiement d'une cotisation dont le montant paraît peu encadré et d'autre part leurs obligations professionnelles figurent déjà dans le code de la santé, leur responsabilité tant professionnelle que personnelle pouvant être engagée par leur employeur ou les patients qu'ils soignent.

Plusieurs propositions de loi, d'ores et déjà enregistrées à l'Assemblée nationale, visent à dispenser les infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes exerçant leur profession à titre salarié de s'inscrire à un ordre professionnel.

Dans sa question, Jean-Luc Pérat demande quelle est la position du Gouvernement sur le principe d'un nouveau dispositif législatif visant cet objectif et si le Gouvernement entend soutenir la discussion et l'adoption de ces propositions

Question 49-00654 posée par Jean-Luc PERAT sur la situation des ordres infirmiers et kinésithérapeutes

19/12/10
Proposition de Loi - Attribuer la carte du combattant aux militaires engagés en Algérie avant le 2 juillet 1962 et totalisant au moins quatre mois de présence

La qualité de combattant a été octroyée aux personnes ayant participé aux "opérations" en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, date de la signature des accords d'Évian. Cette dernière date fixe également la limite de prise en compte du temps de service minimal requis pour recevoir cette qualité.

Cependant, de nombreux soldats français ont continué leur mission au-delà de cette date, sans que cette durée supplémentaire ne soit prise en considération, ce qui a pu entraîner pour certain un refus de leur attribuer la qualité de combattant.

Afin de réparer cette injustice, Jean-Luc Pérat et le Groupe SRC ont déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi destinée à accorder la qualité de combattants aux militaires présents en Algérie à la date du 2 juillet 1962 et totalisant au moins quatre mois de présence, cette présence étant décomptée jusqu'au 1er novembre 1962.

Ils se mobilisent maintenant pour faire inscrire l'examen de cette proposition à l'ordre du jour de l'Assemblée

Proposition de Loi 2880 visant à attribuer la carte du combattant aux militaires engagés en Algérie avant le 2 juillet 1962 et y totalisant au moins 4 mois de présence

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