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Actualités
19/12/10
Hébergement d’urgence : l’accueil des sans abris doit rester inconditionnel

Actualités du conseil général

Selon des directives dévoilées par la presse, plusieurs préfectures ont donné des instructions visant à exclure de l’hébergement d’urgence les étrangers en situation irrégulière et les déboutés du droit d'asile.

Pire, dans certains cas, il est demandé aux structures d’accueil de ficher les personnes accueillies et de renseigner des informations personnelles qui n’ont aucun rapport avec l’hébergement. Ce fichage, transmis aux services préfectoraux, vise en fait à repérer les personnes qui pourraient être expulsées du territoire. Ces pratiques sont illégales et constituent une profonde remise en cause du caractère inconditionnel de l'accueil.

Elles démentent les propos de Nicolas Sarkozy qui déclarait le 17 octobre 2007 devant le Conseil Économique et Social : « Quand quelqu'un est à la rue, qu'il est dans une situation d'urgence et de détresse, on ne va tout de même pas lui demander ses papiers. (...) Dans les centres d'urgence, on doit accueillir tout le monde »

Le collectif des associations unies pour une nouvelle politique publique du logement des personnes sans abri et mal logées avait déjà rappelé au gouvernement en octobre "son devoir de faire appliquer le principe d'accueil inconditionnel dans toutes les structures d'hébergement d'urgence".

Mettre les étrangers à la rue ne résoudra pas le problème du manque de place dans les centres d'hébergement d'urgence et de réinsertion sociale.

Le Parti Socialiste demande que soit appliqué le droit à l'hébergement d'urgence tel qu'il est garanti par le Code de l'Action Sociale et des Famille. La circulaire de François Fillon, envoyée aujourd’hui dans l’urgence, n’apporte ce point de vue aucune garantie.

Jean-Luc Pérat 19/12/10
Fin de l’exception fiscale des coopératives agricoles : le sacrifice de la compétitivité agricole française

Actualités du conseil général

Le 6 décembre la majorité, appuyée par le Gouvernement, a sonné la fin de l’exception fiscale des coopératives agricoles.

Les sénateurs UMP ont en effet adopté un amendement substituant à l'actuelle demi-base de la contribution foncière des entreprises coopératives dans la contribution économique territoriale (remplaçante de feu la taxe professionnelle) une base entière. Une telle décision montre le cynisme absolu et l’incompétence du gouvernement en pleine panique budgétaire.

Après avoir multiplié les cadeaux aux plus favorisés, il avait été décidé de réformer rapidement la taxe professionnelle afin de redonner de la compétitivité aux entreprises trop taxées. Menée sans concertation, cette réforme s’avère désormais extrêmement coûteuse pour le budget de la Nation et pour les entreprises de main d’œuvre. Pour parfaire le désastre, le gouvernement sape donc l’instrument principal de la puissance des agriculteurs français en taxant les coopératives agricoles.

Au lendemain d’un discours du Président de la République appelant à la régulation et au soutien de notre agriculture, c’est à un sabordage volontaire de la compétitivité de notre agriculture que nous assistons.

Le Parti socialiste redoute un avenir très sombre pour le secteur coopératif si une telle mesure devait être maintenue. Il s’inquiète également du signal ainsi adressé à la Commission européenne d’un abandon du soutien de la France à son modèle coopératif, déjà sévèrement attaqué par les services de la Commission. Le Parti Socialiste appelle donc les parlementaires membres de la Commission Mixte Paritaire chargée d’examiner cet amendement le 13 décembre à ne pas sacrifier l’économie agricole aux marchés, en supprimant cet amendement.

Jean-Luc Pérat 19/12/10
La décision du Conseil constitutionnel relative à la loi de réforme des collectivités territoriales souligne la tentative de manipulation électorale par le gouvernement.

Actualités du conseil général

Suite à sa saisine par les parlementaires socialistes, le Conseil Constitutionnel a statué le 9 décembre sur la loi de réforme des collectivités territoriales.

Le Parti socialiste se félicite de cette décision par laquelle les sages ont censuré l'article 6 de la loi ainsi que le tableau annexé qui fixe le nombre de conseillers territoriaux par départements, jugeant que les écarts trop importants de représentation dans six départements portaient atteinte au principe d'égalité devant le suffrage.

Le Conseil valide donc notre analyse. Le gouvernement a tenté, avec cette réforme, de procéder à une lamentable opération de tripatouillage électoral. Le Conseil l'a légitimement rappelé à l'ordre.

Pour le reste, le rendez-vous est dans les urnes. La réforme du gouvernement procède à une véritable recentralisation et menace d'étranglement financier les collectivités territoriales.

Le Parti socialiste continue la lutte sur le terrain politique et appelle les Français à se mobiliser en mars prochain, à l'occasion des élections cantonales, pour exprimer leur rejet de cette réforme et des orientations voulues par N. Sarkozy.

Le Parti Socialiste, fidèle à l'héritage républicain, propose un nouvel acte de la décentralisation. Il rappelle qu'il abrogera cette contre-réforme des collectivités territoriales dès son retour aux responsabilités et mettra en œuvre une grande réforme de progrès, qui permettra aux collectivités d'être consolidés pour agir au service de la solidarité, de l'emploi, du développement économique et de l'aménagement du territoire. Une réforme qui permettra à la démocratie d'être étendue et aux services publics locaux d'être renforcés.

Cliquez ci-après pour visualiser la décision du Conseil Constitutionel du 9 décembre 2010 http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-618-dc/decision-n-2010-618-dc-du-09-decembre-2010.51194.html

Décision du Conseil Constitutionnel du 9 décembre 2010
Saisine par les 60 députés
Jean-Luc Pérat 19/12/10
Jean-Luc Pérat dépose une proposition de loi pour simplifier le vote par procuration

Actualités du conseil général

Jean-Luc Pérat vient de cosigner avec les autres membres du Groupe SRC, une proposition de loi visant à simplifier le vote par procuration, dans le but de simplifier cette procédure et de lutter contre l'abstention.

Trois mesures sont proposées dans ce sens :

- supprimer l'obligation du mandant de résider dans la même commune que le mandataire,
- porter le nombre de procurations par mandataire à deux,
- étendre la durée de validité d'une procuration à deux ans.

Jean-Luc Pérat et le Groupe SRC se mobilisent à présent pour faire inscrire l'examen de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Proposition de loi 2963 simplifiant le vote par procuration
Jean-Luc Pérat 19/12/10
Supprimer l'obligation d'adhésion des infirmiers salariés à un ordre professionnel – Question au Gouvernement

Actualités du conseil général

Jean-Luc Pérat a attiré à nouveau l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé, sur la situation des ordres régissant les professions des infirmiers et des masseurs kinésithérapeutes.

Ces ordres groupent obligatoirement tous les professionnels habilités à exercer leur profession en France. Ils font l'objet d'une vaste contestation notamment de la part des infirmiers et des kinésithérapeutes salariés des établissements de santé publics et privés en raison même de leur situation de salariat qui apparaît en contradiction avec le principe d'un ordre. En effet, leur inscription à l'ordre conditionne l'exercice de leur métier.

Or d'une part cette inscription vaut paiement d'une cotisation dont le montant paraît peu encadré et d'autre part leurs obligations professionnelles figurent déjà dans le code de la santé, leur responsabilité tant professionnelle que personnelle pouvant être engagée par leur employeur ou les patients qu'ils soignent.

Plusieurs propositions de loi, d'ores et déjà enregistrées à l'Assemblée nationale, visent à dispenser les infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes exerçant leur profession à titre salarié de s'inscrire à un ordre professionnel.

Dans sa question, Jean-Luc Pérat demande quelle est la position du Gouvernement sur le principe d'un nouveau dispositif législatif visant cet objectif et si le Gouvernement entend soutenir la discussion et l'adoption de ces propositions

Question 49-00654 posée par Jean-Luc PERAT sur la situation des ordres infirmiers et kinésithérapeutes
Jean-Luc Pérat

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